Les présentes conditions générales comprennent deux parties : la partie A, conditions générales d'abonnement, et la partie B, conditions générales d'utilisation. Elles forment un tout avec l'accord de traitement des données et, pour les affiliés, le règlement du programme d'affiliation.
Partie A : conditions générales d'abonnement
A1. Objet, champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service TopAO (le « Service »), édité par l'entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales (l'« Éditeur »).
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, identifiés par un numéro SIRET vérifié. En souscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel et non de consommateur.
Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur.
A2. Définitions
- Client : l'entreprise, identifiée par son SIRET, qui souscrit un abonnement.
- Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service avec un compte, en qualité de propriétaire ou d'utilisateur.
- Lecteur : personne physique autorisée par le Client à consulter le Service sans pouvoir le modifier.
- Contenus Client : documents, textes et données importés ou saisis par le Client et ses Utilisateurs (dossiers de consultation, références, CV, mémoires, pièces administratives).
- Données Publiques : données issues de sources publiques (BOAMP, JOUE et TED, données essentielles de la commande publique, répertoire Sirene, BODACC et autres sources listées sur la page Sources des données).
- Livrables IA : textes, analyses, scores et suggestions produits par les fonctions d'intelligence artificielle du Service.
- Crédits : unités achetées en supplément de l'abonnement, permettant de rédiger des mémoires techniques au-delà du quota mensuel.
A3. Compte et exactitude des informations
Le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment son SIRET, sa raison sociale et son adresse. L'Éditeur peut suspendre un compte dont l'identité se révèle fausse ou usurpée, après avoir invité le Client à régulariser sa situation, ou immédiatement en cas de fraude manifeste.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les identifiants sont personnels : leur partage est interdit.
A4. Offres, prix, quotas, crédits et essai
Offres. Les offres Starter et Business, leurs fonctionnalités et leurs limites chiffrées sont décrites sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes conditions à la date de la souscription.
Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tant que l'Éditeur relève de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») ; au-delà, la TVA est appliquée au taux en vigueur et le montant toutes taxes comprises est indiqué avant tout paiement.
Quotas et usage raisonnable. Les quotas (analyses de DCE, mémoires, lettres de présentation, fiches, suivis) s'apprécient par période mensuelle glissante à compter de la date anniversaire de l'abonnement. Les 300 analyses de DCE par mois de l'offre Business relèvent d'un usage raisonnable ; un plafond technique par mémoire prévient les usages abusifs. Un quota non consommé n'est pas reporté.
Crédits. Les Crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat, cumulables, consommés après le quota mensuel et conservés en cas d'arrêt de l'abonnement (utilisables après une nouvelle souscription). Ils ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation ou mise en œuvre de la garantie prévue à l'article A8.
Essai. L'offre Business peut être essayée pendant 7 jours. Un moyen de paiement valide est demandé à la souscription de l'essai. Le montant et la date du premier prélèvement sont communiqués avant la validation ; un rappel est envoyé 3 jours avant la fin de l'essai. Le Client peut résilier sans frais à tout moment pendant l'essai. À défaut, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif affiché. Un seul essai est accordé par entreprise, apprécié notamment au regard du SIREN et du moyen de paiement.
Offre de lancement. Les conditions de l'offre de lancement sont décrites sur la page Offre de lancement.
Évolution des prix. Toute évolution des prix est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante.
A5. Commande et acceptation électronique
La souscription s'effectue en ligne. Le Client coche la case d'acceptation des présentes conditions, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis confirme le paiement. Conformément aux articles 1127-1 et suivants du code civil, un email de confirmation récapitule la commande ; la version des conditions acceptée est conservée et consultable.
A6. Paiement
Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace du Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Après 7 jours d'impayé, l'accès au Service passe en consultation seule. Après 14 jours, l'abonnement est résilié et le compte repasse en mode Aperçu.
A7. Durée, renouvellement et résiliation
Abonnement mensuel. Sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment depuis l'espace du Client, en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Abonnement annuel. Il est renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance. Un rappel est envoyé 30 jours avant le renouvellement.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Fin de l'abonnement. Le compte repasse en mode Aperçu : les Contenus Client restent consultables et exportables. Ils sont supprimés à la demande du Client (suppression effective sous 30 jours) ou lorsque le compte est inactif, c'est-à-dire sans aucune connexion depuis 24 mois et sans abonnement, après un préavis par email.
A8. Garantie satisfait ou remboursé
Le premier paiement d'un abonnement est couvert par une garantie commerciale de 14 jours : le Client peut en demander le remboursement intégral, sans justification, depuis son espace ou par le formulaire de contact. Le remboursement entraîne l'arrêt immédiat de l'abonnement. La garantie s'applique une seule fois par entreprise.
A9. Niveau de service et support
L'Éditeur vise une disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance. Le support répond par email sous 2 jours ouvrés, et sous 1 jour ouvré pour l'offre Business.
Le Client autorise le support à accéder à son compte, sur sa demande et dans la stricte mesure nécessaire au traitement de sa demande ; chaque accès est journalisé.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Les Données Publiques dépendent de leurs producteurs (DILA, Office des publications de l'Union européenne, ministère de l'économie, INSEE) : l'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur fraîcheur.
A10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'un marché, la perte de chance de remporter un appel d'offres, la perte de chiffre d'affaires ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive et ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur (articles 1170 et 1171 du code civil).
A11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'une source de Données Publiques ou du fournisseur d'intelligence artificielle.
A12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du domicile de l'Éditeur (article 48 du code de procédure civile) ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Partie B : conditions générales d'utilisation
B1. Licence d'utilisation
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, dans la limite du nombre d'Utilisateurs et de Lecteurs de son offre.
B2. Contenus Client
Le Client reste propriétaire de ses Contenus Client. Il concède à l'Éditeur une licence limitée à leur hébergement et à leur traitement pour fournir le Service. Les Contenus Client ne sont jamais utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe (dossiers de consultation, CV, références) et s'engage à ne pas importer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine ethnique, notamment).
B2 bis. Récupération du dossier de consultation
À la demande du Client, consultation par consultation, le Service peut télécharger le dossier de consultation sur le profil d'acheteur où l'acheteur l'a publié, lorsque cette plateforme propose un téléchargement sans identification (arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, article 1). Le Client donne mandat à l'Éditeur d'effectuer ce téléchargement en son nom et pour son compte, et d'accepter à ce titre les conditions d'utilisation de la plateforme, dont il lui appartient de prendre connaissance.
Le téléchargement est anonyme : aucune coordonnée du Client n'est transmise à la plateforme, qui ne peut donc pas l'informer d'une modification du dossier ni des réponses aux questions des candidats. Il appartient au Client de vérifier sur la plateforme qu'il dispose de la dernière version du dossier ; il peut aussi s'y identifier lui-même pour recevoir ces informations.
Le dossier téléchargé est conservé chiffré, accessible à la seule entreprise du Client, utilisé pour la préparation de sa réponse et jamais rediffusé. Les téléchargements se font à l'unité et à la demande, jamais en masse ; l'Éditeur ne contourne aucune mesure de la plateforme (identification, captcha, limite de téléchargement). Lorsque le téléchargement n'est pas possible, le Client télécharge le dossier lui-même et le dépose dans le Service. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité des plateformes ni l'exhaustivité du dossier qu'elles fournissent.
B3. Livrables IA
Les Livrables IA sont générés automatiquement par des modèles d'OpenAI et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Le Client doit les relire et les valider avant tout usage, notamment avant le dépôt d'une offre. Il reste seul responsable de ses offres, de ses déclarations (DC1, DC2, DUME) et de ses engagements. Il lui appartient de vérifier que le règlement de la consultation n'interdit pas l'usage de l'intelligence artificielle.
Les droits éventuels sur les Livrables IA sont cédés au Client, sans garantie d'originalité. Les exports comportent un marquage lisible par machine indiquant l'usage de l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, article 50) ; il est interdit de retirer ce marquage dans le but de tromper sur l'origine d'un contenu.
B4. Données Publiques
Les Données Publiques sont réutilisées sous la Licence Ouverte 2.0 d'Etalab et selon les conditions de réutilisation de TED. Leur source et leur date de mise à jour sont indiquées dans le Service. Leur présentation n'implique aucune caution des administrations productrices. Le Client qui réutilise des données personnelles figurant dans les Données Publiques devient responsable du traitement qu'il en fait.
B5. Usage acceptable
Sont notamment interdits :
- tout échange d'informations entre soumissionnaires concurrents, toute offre de couverture ou répartition de marchés, et plus généralement toute pratique anticoncurrentielle (article L420-1 du code de commerce) ;
- l'extraction massive, le moissonnage, la revente des données du Service et tout accès automatisé non autorisé (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
- la prospection d'agents publics ou d'entrepreneurs individuels au mépris du RGPD ou de leur opposition ;
- le contournement des quotas, le partage d'identifiants, la création de comptes multiples pour bénéficier de plusieurs essais ;
- la publication de contenus illicites, les fausses déclarations et l'introduction de logiciels malveillants.
B6. Signalement et modération
Tout contenu illicite peut être signalé par le formulaire de contact, sujet « Signalement de contenu ». Chaque signalement reçoit un accusé de réception ; toute mesure prise est motivée auprès de la personne concernée (règlement (UE) 2022/2065, articles 16 et 17).
B6 bis. Cotraitance et appels à partenaires
Le Service permet au Client abonné de publier un appel à partenaires rattaché à un appel d'offres ouvert (lot, rôle recherché, métier, lieu, qualifications, date limite de réponse), visible dans le Service et sur les pages publiques du site, avec ou sans le nom de son entreprise. Tout utilisateur disposant d'un compte peut y répondre gratuitement ; sa réponse joint la présentation de son entreprise (métiers, qualifications, références sans montant).
Les appels, réponses et échanges ne contiennent ni prix, ni montant d'offre, ni information sur la stratégie tarifaire, ni proposition de répartition de marchés : un groupement doit répondre à un besoin technique ou économique, et une concertation entre entreprises susceptibles de se présenter séparément peut constituer une entente (article L420-1 du code de commerce). Les coordonnées ne sont communiquées qu'une fois leur partage accepté par les deux entreprises. Les pièces de la consultation restent chez l'acheteur : un appel renvoie vers l'avis officiel et n'en reproduit pas les documents.
Il appartient à chaque entreprise de vérifier que le règlement de la consultation autorise la candidature en groupement ou la sous-traitance envisagée (articles R2142-19 à R2142-27 du code de la commande publique) et de choisir librement ses partenaires ; l'Éditeur n'intervient ni dans la constitution des groupements ni dans les relations entre entreprises et n'en garantit pas l'issue.
Les textes sont contrôlés à l'envoi (montants, coordonnées) et peuvent être signalés (article B6) ; un appel contraire aux présentes conditions est retiré, avec un exposé des motifs adressé à l'entreprise. Un appel est clos automatiquement à sa date limite de réponse, à la date limite de l'appel d'offres, ou quand l'avis est annulé ou attribué ; il est supprimé avec ses réponses et échanges 12 mois après sa clôture.
B7. Suspension
En cas de manquement aux présentes conditions, l'Éditeur peut suspendre l'accès de façon graduée, après avertissement. La suspension est immédiate en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou d'illicéité manifeste.
B8. Propriété intellectuelle de l'Éditeur
Le logiciel, la marque TopAO et la base de données enrichie restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucun droit n'est cédé au-delà de la licence prévue à l'article B1.
B9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et 5 ans après sa fin.
B10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les Contenus Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.
B11. Références commerciales
L'Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord exprès, recueilli séparément.
B12. Modification des conditions
Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.