Le présent règlement constitue le contrat entre l'éditeur de TopAO (l'« Éditeur ») et toute personne qui active le programme d'affiliation (l'« Affilié »). Il est conclu par acceptation électronique lors de l'activation, ce qui vaut contrat écrit au sens de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
Objet
L'Affilié recommande TopAO au moyen d'un lien personnel. Il perçoit une commission sur les paiements des entreprises qu'il a recommandées.
Éligibilité
Le programme est ouvert à toute personne majeure ou tout professionnel titulaire d'un compte TopAO, qui fournit :
- son identité et son adresse postale complète ;
- un IBAN d'un pays de la zone SEPA, à son nom ou au nom de son entreprise ;
- pour un professionnel : son SIRET (établissement actif), sa raison sociale et son régime de TVA.
Les salariés et prestataires de l'Éditeur ne peuvent pas participer au programme.
Commission
- L'Affilié perçoit 30 % du montant hors taxes réellement encaissé sur les factures payées par l'entreprise recommandée, pendant 12 mois à compter de son premier paiement.
- Sont exclus de la base de calcul : la TVA, les montants remboursés, impayés ou perdus en litige.
- Un avoir (remboursement, y compris au titre de la garantie de 14 jours) entraîne une reprise de la commission correspondante. Un solde négatif est imputé sur les commissions suivantes.
Attribution
- L'attribution se fait au dernier lien : le dernier code reçu par le visiteur remplace le précédent. Il reste valable 60 jours.
- Le code n'est enregistré dans le navigateur du visiteur qu'avec son consentement ; à défaut, il est conservé le temps de la visite.
- L'attribution est confirmée par étapes : à l'inscription, à la création de l'entreprise, puis au premier paiement. Elle est annulée en cas d'auto-parrainage (même entreprise, même domaine email professionnel, même moyen de paiement).
- Les journaux de l'Éditeur font foi. Un Affilié qui estime qu'une attribution manque peut adresser une réclamation motivée, avec ses éléments de preuve, par le formulaire de contact.
Versements
- Une commission devient disponible 60 jours après l'encaissement du paiement qui la fonde.
- Un relevé est établi chaque mois. Le virement SEPA est effectué à partir d'un solde disponible de 30 €, sur un IBAN vérifié.
- Professionnels : l'Affilié donne mandat à l'Éditeur d'émettre en son nom et pour son compte les factures de commission (autofacturation, article 289 I-2 du code général des impôts). Les mentions de TVA dépendent du régime déclaré par l'Affilié ; il peut contester une facture dans un délai de 30 jours.
- Particuliers : l'Affilié reçoit un relevé de commissions et reste responsable de ses obligations déclaratives et fiscales.
- Les sommes versées au-delà de 1 200 € par an font l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale (DAS2).
- Toute modification de l'IBAN suspend les versements pendant 72 heures et exige une nouvelle vérification.
Transparence publicitaire
L'Affilié indique de façon claire, lisible et identifiable, sur chaque contenu qui contient son lien, qu'il s'agit d'une publicité, par la mention « Publicité », « Collaboration commerciale » ou « Lien affilié » (article 5-2 de la loi n° 2023-451). La mention précède le contenu ou figure à côté du lien, sans être dissimulée.
Pratiques interdites
Sont notamment interdits : l'envoi de messages non sollicités, l'achat de mots-clés contenant la marque TopAO, le dépôt forcé de liens ou de traceurs, les faux avis ou faux témoignages, les promesses non autorisées (garantie de remporter un marché, prix ou remises non prévus), la publication sur des sites de codes promotionnels non autorisés, l'usage du logo hors de la charte fournie, et toute fausse urgence.
Toute fraude entraîne la suspension immédiate du compte affilié, la clôture du programme pour l'Affilié et la perte des commissions liées à la fraude.
Usage de la marque
L'Affilié utilise uniquement les éléments du kit de communication fourni dans son espace. Il ne crée aucun nom de domaine, compte ou page pouvant être confondu avec TopAO.
Responsabilité
L'Affilié est seul responsable de ses contenus et de ses pratiques de promotion. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation liée à ceux-ci. L'Éditeur et l'Affilié sont solidairement responsables envers les tiers des dommages causés par les contenus promotionnels, dans les conditions de l'article 8 de la loi n° 2023-451.
Indépendance
L'Affilié agit de manière indépendante. Le programme ne crée aucun lien de subordination, mandat commercial, agence ou société entre les parties.
Données personnelles
L'Éditeur et l'Affilié sont responsables distincts de leurs traitements. L'Affilié ne reçoit que des statistiques agrégées et anonymes : jamais l'identité des entreprises recommandées. Les données de l'Affilié sont traitées selon la politique de confidentialité.
Modification et résiliation
Toute modification substantielle du règlement est notifiée par email au moins 30 jours à l'avance. L'Affilié peut désactiver l'affiliation à tout moment depuis son espace ; les commissions acquises restent dues, les entreprises recommandées ne génèrent plus de nouvelles commissions. L'Éditeur peut mettre fin au programme avec le même préavis de 30 jours.
Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Les litiges sont réglés selon l'article A12 des conditions générales.