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Glossaire des marchés publics

Les sigles et termes que vous croiserez dans un dossier de consultation, définis en une phrase puis expliqués.

A

Accord-cadre
Contrat qui fixe les règles de futurs achats, passés ensuite par bons de commande ou marchés subséquents.
Acte d'engagement
Pièce par laquelle le candidat s'engage à exécuter le marché aux conditions de son offre.
Actualisation des prix
Ajustement unique d'un prix ferme lorsque l'exécution commence plus de trois mois après la date de l'offre.
Allotissement
Découpage d'un marché en lots distincts, chacun attribué séparément.
Appel d'offres ouvert
Procédure formalisée où toute entreprise peut remettre une offre, sans négociation.
Appel d'offres restreint
Appel d'offres en deux temps : l'acheteur sélectionne d'abord les candidats, puis seuls ceux-ci remettent une offre.
Attestation de régularité fiscale
Attestation qui prouve que l'entreprise a déposé ses déclarations et payé ses impôts, exigée de l'attributaire.
Attestation de vigilance URSSAF
Attestation qui prouve que l'entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations sociales, exigée de l'attributaire.
Attributaire
Candidat dont l'offre a été retenue, avant la signature du marché.
Avance
Versement fait au titulaire avant l'exécution, obligatoire au-delà de 50 000 € HT pour un marché de plus de deux mois.
Avenant et modification du marché
Modification d'un marché en cours d'exécution, permise seulement dans les cas prévus par le code de la commande publique.
Avis d'appel public à la concurrence
Annonce par laquelle l'acheteur lance une consultation, appelée aujourd'hui avis de marché.
Avis d'attribution
Avis qui publie le résultat d'une procédure : titulaire, montant, nombre d'offres reçues.
Avis de préinformation
Avis qui annonce les marchés prévus par un acheteur ; il peut réduire les délais ou valoir appel à la concurrence.

B

BOAMP
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, édité par la DILA.
Bon de commande
Document par lequel l'acheteur commande des prestations au titulaire d'un accord-cadre, sans nouvelle mise en concurrence.
BPU
Bordereau des prix unitaires : liste des prestations avec leur prix à l'unité.

C

Capacité économique et financière
Condition de participation qui vérifie que l'entreprise a la solidité financière nécessaire pour exécuter le marché.
CCAG
Cahier des clauses administratives générales : règles d'exécution types auxquelles le CCAP se réfère et peut déroger.
CCAP
Cahier des clauses administratives particulières : les règles contractuelles du marché.
CCTP
Cahier des clauses techniques particulières : la description du besoin.
Chiffre d'affaires minimal
Niveau de chiffre d'affaires exigé des candidats, plafonné à une fois et demie le montant estimé du marché.
Chorus Pro
Portail public obligatoire pour transmettre ses factures électroniques à l'État, aux collectivités et aux établissements publics.
Clause sociale
Clause qui impose au titulaire ou valorise dans son offre une action en faveur de l'emploi ou de l'insertion.
Code CPV
Code du vocabulaire commun européen qui classe l'objet d'un marché.
Critère environnemental
Critère d'attribution qui note la performance environnementale de l'offre, obligatoire depuis le 21 août 2026.
Critères d'attribution
Critères annoncés à l'avance qui servent à classer les offres et à désigner l'offre économiquement la plus avantageuse.

D

DC1
Lettre de candidature : formulaire qui identifie le candidat, désigne le mandataire d'un groupement et liste les lots visés.
DC2
Déclaration du candidat : formulaire qui présente l'entreprise et ses capacités économiques, techniques et professionnelles.
DC4
Déclaration de sous-traitance : formulaire qui présente un sous-traitant à l'acheteur pour acceptation et paiement direct.
DCE
Dossier de consultation des entreprises : toutes les pièces d'une consultation.
Déclaration sans suite
Décision de l'acheteur d'arrêter une procédure sans attribuer le marché, pour infructuosité ou motif d'intérêt général.
DECP
Données essentielles de la commande publique : les marchés attribués, publiés en open data.
Délai de suspension
Délai entre l'envoi des lettres de rejet et la signature du marché, en procédure formalisée.
Délai de validité des offres
Période pendant laquelle le candidat reste engagé par son offre, prix compris, fixée par le règlement de la consultation.
Dialogue compétitif
Procédure formalisée où l'acheteur dialogue avec les candidats pour définir la solution, avant de leur demander une offre finale.
DPGF
Décomposition du prix global et forfaitaire : le détail d'un prix fixe.
DQE
Détail quantitatif estimatif : une simulation de commande pour comparer les prix.
DUME
Document unique de marché européen : la candidature au format commun européen.

E

Extrait Kbis
Document officiel qui atteste l'existence juridique d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés.

G

Groupement conjoint
Groupement dans lequel chaque membre s'engage seulement pour les prestations qui lui sont attribuées.
Groupement momentané d'entreprises
Plusieurs entreprises qui répondent ensemble à un même marché.
Groupement solidaire
Groupement dans lequel chaque membre est engagé pour la totalité du marché et répond des défaillances des autres.

I

Intérêts moratoires
Intérêts dus automatiquement par l'acheteur qui paie après le délai légal, plus une indemnité de 40 € par facture.

J

JOUE
Journal officiel de l'Union européenne, où paraissent les avis au-dessus des seuils européens.

L

Lots réservés aux jeunes entreprises innovantes
Lots que l'acheteur peut réserver, depuis mai 2026, aux jeunes entreprises innovantes pour des achats innovants.

M

Mandataire
Membre d'un groupement d'entreprises désigné pour le représenter et coordonner ses membres auprès de l'acheteur.
MAPA
Marché à procédure adaptée : procédure dont l'acheteur fixe les règles, sous les seuils européens.
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
Marché conclu directement avec une entreprise, sans avis ni mise en concurrence, dans des cas limitativement prévus.
Marché réservé
Marché ou lot ouvert seulement aux entreprises adaptées, aux structures d'insertion ou à certaines entreprises de l'ESS.
Marché subséquent
Contrat conclu sur la base d'un accord-cadre, après remise en concurrence des titulaires ou consultation du titulaire unique.
Mémoire technique
Document où le candidat explique comment il exécutera le marché.
Mieux-disant
Offre qui présente le meilleur rapport qualité-prix selon les critères annoncés, par opposition à la moins chère.
Moins-disant
Offre au prix le plus bas ; depuis août 2026, le prix ne peut plus être le seul critère d'attribution.

N

Négociation
Discussion entre l'acheteur et les candidats pour améliorer les offres, permise seulement dans certaines procédures.

O

Offre anormalement basse
Offre dont le prix paraît trop bas pour permettre une exécution correcte.
Offre inacceptable
Offre dont le prix dépasse les crédits budgétaires alloués au marché, fixés avant le lancement de la procédure.
Offre inappropriée
Offre sans rapport avec le marché, manifestement incapable de répondre au besoin sans modification substantielle.
Offre irrégulière
Offre qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation ou la législation applicable.
Ordre de service
Instruction écrite de l'acheteur au titulaire pendant l'exécution : démarrage, arrêt, modification, prescriptions.

P

Paiement direct
Droit du sous-traitant accepté d'être payé directement par l'acheteur dès que sa part atteint 600 € TTC.
Pénalités de retard
Sommes déduites des paiements lorsque le titulaire dépasse les délais d'exécution fixés par le marché.
Pondération
Poids donné à chaque critère et sous-critère d'attribution, en général exprimé en pourcentage.
Prestation supplémentaire éventuelle
Option définie par l'acheteur, que le candidat chiffre en plus de l'offre de base.
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure formalisée où l'acheteur négocie les offres avec les candidats sélectionnés, dans des cas limitativement prévus.
Procédure infructueuse
Procédure qui n'a reçu aucune offre, ou seulement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Profil d'acheteur
Plateforme en ligne où l'acheteur publie ses consultations et reçoit les offres.

R

RC
Règlement de la consultation : les règles du jeu de la consultation.
Reconduction
Prolongation d'un marché pour une nouvelle période, dans les conditions prévues dès l'origine.
Recours Tarn-et-Garonne
Recours des tiers et des candidats évincés contre la validité d'un contrat signé, à former dans les deux mois.
Référé contractuel
Recours contre un marché déjà signé, réservé aux manquements les plus graves aux règles de publicité et de concurrence.
Référé précontractuel
Recours rapide devant le juge administratif, avant la signature du marché, contre un manquement aux règles de mise en concurrence.
Références et liste des travaux
Liste des marchés comparables déjà exécutés, qui prouve l'expérience du candidat.
Régularisation
Possibilité, offerte par l'acheteur, de compléter une candidature ou de corriger une offre irrégulière.
Résiliation
Fin anticipée du marché décidée par l'acheteur, pour motif d'intérêt général, faute du titulaire ou événement extérieur.
Retenue de garantie
Somme prélevée sur les paiements pour couvrir les réserves à la réception, plafonnée à 5 % du marché.
Révision des prix
Clause qui fait évoluer le prix pendant l'exécution selon des index ou une formule fixés par le marché.

S

Seuil de dispense de procédure
Montant sous lequel l'acheteur peut acheter sans publicité ni mise en concurrence : 60 000 € HT en fournitures et services.
Seuils européens
Montants au-dessus desquels une procédure formalisée et une publication au JOUE sont obligatoires.
Sourcing
Échanges préalables entre l'acheteur et les entreprises pour connaître le marché avant de lancer une consultation.
Sous-traitance
Exécution d'une partie du marché confiée par le titulaire à une autre entreprise, acceptée par l'acheteur.

T

Titulaire
Entreprise signataire d'un marché public, chargée de son exécution.
Tranche optionnelle
Partie d'un marché dont l'exécution reste à décider par l'acheteur, en plus de la tranche ferme.

V

Valeur technique
Critère d'attribution qui note la qualité de la réponse, à partir du mémoire technique et de ses annexes.
Variante
Solution alternative proposée par le candidat, différente de celle décrite par l'acheteur.
Visite obligatoire
Visite des lieux imposée par le règlement de la consultation, attestée par un document à joindre à l'offre.