Glossaire des marchés publics
Les sigles et termes que vous croiserez dans un dossier de consultation, définis en une phrase puis expliqués.
A
- Accord-cadre
- Contrat qui fixe les règles de futurs achats, passés ensuite par bons de commande ou marchés subséquents.
- Acte d'engagement
- Pièce par laquelle le candidat s'engage à exécuter le marché aux conditions de son offre.
- Actualisation des prix
- Ajustement unique d'un prix ferme lorsque l'exécution commence plus de trois mois après la date de l'offre.
- Allotissement
- Découpage d'un marché en lots distincts, chacun attribué séparément.
- Appel d'offres ouvert
- Procédure formalisée où toute entreprise peut remettre une offre, sans négociation.
- Appel d'offres restreint
- Appel d'offres en deux temps : l'acheteur sélectionne d'abord les candidats, puis seuls ceux-ci remettent une offre.
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation qui prouve que l'entreprise a déposé ses déclarations et payé ses impôts, exigée de l'attributaire.
- Attestation de vigilance URSSAF
- Attestation qui prouve que l'entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations sociales, exigée de l'attributaire.
- Attributaire
- Candidat dont l'offre a été retenue, avant la signature du marché.
- Avance
- Versement fait au titulaire avant l'exécution, obligatoire au-delà de 50 000 € HT pour un marché de plus de deux mois.
- Avenant et modification du marché
- Modification d'un marché en cours d'exécution, permise seulement dans les cas prévus par le code de la commande publique.
- Avis d'appel public à la concurrence
- Annonce par laquelle l'acheteur lance une consultation, appelée aujourd'hui avis de marché.
- Avis d'attribution
- Avis qui publie le résultat d'une procédure : titulaire, montant, nombre d'offres reçues.
- Avis de préinformation
- Avis qui annonce les marchés prévus par un acheteur ; il peut réduire les délais ou valoir appel à la concurrence.
B
- BOAMP
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics, édité par la DILA.
- Bon de commande
- Document par lequel l'acheteur commande des prestations au titulaire d'un accord-cadre, sans nouvelle mise en concurrence.
- BPU
- Bordereau des prix unitaires : liste des prestations avec leur prix à l'unité.
C
- Capacité économique et financière
- Condition de participation qui vérifie que l'entreprise a la solidité financière nécessaire pour exécuter le marché.
- CCAG
- Cahier des clauses administratives générales : règles d'exécution types auxquelles le CCAP se réfère et peut déroger.
- CCAP
- Cahier des clauses administratives particulières : les règles contractuelles du marché.
- CCTP
- Cahier des clauses techniques particulières : la description du besoin.
- Chiffre d'affaires minimal
- Niveau de chiffre d'affaires exigé des candidats, plafonné à une fois et demie le montant estimé du marché.
- Chorus Pro
- Portail public obligatoire pour transmettre ses factures électroniques à l'État, aux collectivités et aux établissements publics.
- Clause sociale
- Clause qui impose au titulaire ou valorise dans son offre une action en faveur de l'emploi ou de l'insertion.
- Code CPV
- Code du vocabulaire commun européen qui classe l'objet d'un marché.
- Critère environnemental
- Critère d'attribution qui note la performance environnementale de l'offre, obligatoire depuis le 21 août 2026.
- Critères d'attribution
- Critères annoncés à l'avance qui servent à classer les offres et à désigner l'offre économiquement la plus avantageuse.
D
- DC1
- Lettre de candidature : formulaire qui identifie le candidat, désigne le mandataire d'un groupement et liste les lots visés.
- DC2
- Déclaration du candidat : formulaire qui présente l'entreprise et ses capacités économiques, techniques et professionnelles.
- DC4
- Déclaration de sous-traitance : formulaire qui présente un sous-traitant à l'acheteur pour acceptation et paiement direct.
- DCE
- Dossier de consultation des entreprises : toutes les pièces d'une consultation.
- Déclaration sans suite
- Décision de l'acheteur d'arrêter une procédure sans attribuer le marché, pour infructuosité ou motif d'intérêt général.
- DECP
- Données essentielles de la commande publique : les marchés attribués, publiés en open data.
- Délai de suspension
- Délai entre l'envoi des lettres de rejet et la signature du marché, en procédure formalisée.
- Délai de validité des offres
- Période pendant laquelle le candidat reste engagé par son offre, prix compris, fixée par le règlement de la consultation.
- Dialogue compétitif
- Procédure formalisée où l'acheteur dialogue avec les candidats pour définir la solution, avant de leur demander une offre finale.
- DPGF
- Décomposition du prix global et forfaitaire : le détail d'un prix fixe.
- DQE
- Détail quantitatif estimatif : une simulation de commande pour comparer les prix.
- DUME
- Document unique de marché européen : la candidature au format commun européen.
E
- Extrait Kbis
- Document officiel qui atteste l'existence juridique d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés.
G
- Groupement conjoint
- Groupement dans lequel chaque membre s'engage seulement pour les prestations qui lui sont attribuées.
- Groupement momentané d'entreprises
- Plusieurs entreprises qui répondent ensemble à un même marché.
- Groupement solidaire
- Groupement dans lequel chaque membre est engagé pour la totalité du marché et répond des défaillances des autres.
I
- Intérêts moratoires
- Intérêts dus automatiquement par l'acheteur qui paie après le délai légal, plus une indemnité de 40 € par facture.
J
- JOUE
- Journal officiel de l'Union européenne, où paraissent les avis au-dessus des seuils européens.
L
- Lots réservés aux jeunes entreprises innovantes
- Lots que l'acheteur peut réserver, depuis mai 2026, aux jeunes entreprises innovantes pour des achats innovants.
M
- Mandataire
- Membre d'un groupement d'entreprises désigné pour le représenter et coordonner ses membres auprès de l'acheteur.
- MAPA
- Marché à procédure adaptée : procédure dont l'acheteur fixe les règles, sous les seuils européens.
- Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
- Marché conclu directement avec une entreprise, sans avis ni mise en concurrence, dans des cas limitativement prévus.
- Marché réservé
- Marché ou lot ouvert seulement aux entreprises adaptées, aux structures d'insertion ou à certaines entreprises de l'ESS.
- Marché subséquent
- Contrat conclu sur la base d'un accord-cadre, après remise en concurrence des titulaires ou consultation du titulaire unique.
- Mémoire technique
- Document où le candidat explique comment il exécutera le marché.
- Mieux-disant
- Offre qui présente le meilleur rapport qualité-prix selon les critères annoncés, par opposition à la moins chère.
- Moins-disant
- Offre au prix le plus bas ; depuis août 2026, le prix ne peut plus être le seul critère d'attribution.
N
- Négociation
- Discussion entre l'acheteur et les candidats pour améliorer les offres, permise seulement dans certaines procédures.
O
- Offre anormalement basse
- Offre dont le prix paraît trop bas pour permettre une exécution correcte.
- Offre inacceptable
- Offre dont le prix dépasse les crédits budgétaires alloués au marché, fixés avant le lancement de la procédure.
- Offre inappropriée
- Offre sans rapport avec le marché, manifestement incapable de répondre au besoin sans modification substantielle.
- Offre irrégulière
- Offre qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation ou la législation applicable.
- Ordre de service
- Instruction écrite de l'acheteur au titulaire pendant l'exécution : démarrage, arrêt, modification, prescriptions.
P
- Paiement direct
- Droit du sous-traitant accepté d'être payé directement par l'acheteur dès que sa part atteint 600 € TTC.
- Pénalités de retard
- Sommes déduites des paiements lorsque le titulaire dépasse les délais d'exécution fixés par le marché.
- Pondération
- Poids donné à chaque critère et sous-critère d'attribution, en général exprimé en pourcentage.
- Prestation supplémentaire éventuelle
- Option définie par l'acheteur, que le candidat chiffre en plus de l'offre de base.
- Procédure concurrentielle avec négociation
- Procédure formalisée où l'acheteur négocie les offres avec les candidats sélectionnés, dans des cas limitativement prévus.
- Procédure infructueuse
- Procédure qui n'a reçu aucune offre, ou seulement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
- Profil d'acheteur
- Plateforme en ligne où l'acheteur publie ses consultations et reçoit les offres.
R
- RC
- Règlement de la consultation : les règles du jeu de la consultation.
- Reconduction
- Prolongation d'un marché pour une nouvelle période, dans les conditions prévues dès l'origine.
- Recours Tarn-et-Garonne
- Recours des tiers et des candidats évincés contre la validité d'un contrat signé, à former dans les deux mois.
- Référé contractuel
- Recours contre un marché déjà signé, réservé aux manquements les plus graves aux règles de publicité et de concurrence.
- Référé précontractuel
- Recours rapide devant le juge administratif, avant la signature du marché, contre un manquement aux règles de mise en concurrence.
- Références et liste des travaux
- Liste des marchés comparables déjà exécutés, qui prouve l'expérience du candidat.
- Régularisation
- Possibilité, offerte par l'acheteur, de compléter une candidature ou de corriger une offre irrégulière.
- Résiliation
- Fin anticipée du marché décidée par l'acheteur, pour motif d'intérêt général, faute du titulaire ou événement extérieur.
- Retenue de garantie
- Somme prélevée sur les paiements pour couvrir les réserves à la réception, plafonnée à 5 % du marché.
- Révision des prix
- Clause qui fait évoluer le prix pendant l'exécution selon des index ou une formule fixés par le marché.
S
- Seuil de dispense de procédure
- Montant sous lequel l'acheteur peut acheter sans publicité ni mise en concurrence : 60 000 € HT en fournitures et services.
- Seuils européens
- Montants au-dessus desquels une procédure formalisée et une publication au JOUE sont obligatoires.
- Sourcing
- Échanges préalables entre l'acheteur et les entreprises pour connaître le marché avant de lancer une consultation.
- Sous-traitance
- Exécution d'une partie du marché confiée par le titulaire à une autre entreprise, acceptée par l'acheteur.
T
- Titulaire
- Entreprise signataire d'un marché public, chargée de son exécution.
- Tranche optionnelle
- Partie d'un marché dont l'exécution reste à décider par l'acheteur, en plus de la tranche ferme.
V
- Valeur technique
- Critère d'attribution qui note la qualité de la réponse, à partir du mémoire technique et de ses annexes.
- Variante
- Solution alternative proposée par le candidat, différente de celle décrite par l'acheteur.
- Visite obligatoire
- Visite des lieux imposée par le règlement de la consultation, attestée par un document à joindre à l'offre.