Cet acheteur paie-t-il à temps ?
Le délai de paiement moyen de chaque acheteur public, publié par la DGFiP, comparé au plafond légal : 30 jours, 50 pour un établissement de santé.
Information indicative, sans valeur de conseil juridique. Le règlement de la consultation et les textes officiels font foi. Aucune saisie n'est conservée.
Source : délais globaux de paiement des collectivités et établissements publics locaux publiés par la DGFiP (data.economie.gouv.fr). Le plafond des établissements publics de santé est de 50 jours.
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