Accord-cadre
Contrat qui fixe les règles de futurs achats, passés ensuite par bons de commande ou marchés subséquents.
Un accord-cadre dure en général 4 ans au plus. Il peut être conclu avec un ou plusieurs titulaires, avec ou sans montant maximum. L'acheteur l'exécute par bons de commande quand tout est fixé, ou par marchés subséquents remis en concurrence entre les titulaires.
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