Acte d'engagement
Pièce par laquelle le candidat s'engage à exécuter le marché aux conditions de son offre.
L'acte d'engagement est la pièce contractuelle par laquelle le candidat confirme son offre : identité du titulaire ou des membres du groupement, prix ou renvoi aux pièces financières, durée ou délai d'exécution, sous-traitants déclarés, compte à créditer. L'acheteur utilise le formulaire ATTRI1 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie ou son propre modèle. Selon le règlement de la consultation, il est demandé dès le dépôt de l'offre ou seulement à l'attributaire pressenti. La signature de l'offre n'est pas exigée au dépôt : seul l'attributaire signe le marché, avant sa notification. Une fois signé par les deux parties et notifié, l'acte d'engagement fait naître le marché. Vérifiez que le montant qui y figure correspond exactement à celui de la DPGF ou du DQE : une discordance entre pièces oblige l'acheteur à demander une clarification et peut faire écarter l'offre. Cochez aussi la case relative à l'avance si vous souhaitez la percevoir.