Avenant et modification du marché
Modification d'un marché en cours d'exécution, permise seulement dans les cas prévus par le code de la commande publique.
Un marché peut être modifié en cours d'exécution, par avenant ou par décision unilatérale de l'acheteur, mais seulement dans les cas prévus par les articles R2194-1 à R2194-9 du code de la commande publique. Les principaux : modification prévue par une clause de réexamen claire et précise, prestations supplémentaires devenues nécessaires qu'un changement de titulaire rendrait impossibles ou très coûteuses, circonstances imprévisibles, modification non substantielle, et modification de faible montant. Cette dernière est permise sans autre justification lorsqu'elle reste inférieure aux seuils européens et à 10 % du montant initial en fournitures et services, 15 % en travaux (article R2194-8). Pour les prestations supplémentaires et les circonstances imprévues, chaque modification ne peut dépasser 50 % du montant initial. Une modification qui change l'équilibre économique en faveur du titulaire ou élargit nettement l'objet du marché est substantielle et interdite. Pour une PME, la règle pratique est de ne rien exécuter au-delà du marché sans avenant ou ordre de service signé : le paiement de prestations non prévues devient sinon un contentieux incertain.