Critère environnemental

Pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026 (date fixée par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022), en application de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l'article L2152-7 du code de la commande publique impose qu'au moins un critère d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Un acheteur qui retient un critère unique doit choisir le coût, déterminé selon une approche globale qui intègre ces caractéristiques, par exemple le coût du cycle de vie. En parallèle, l'article L2112-2 impose que les conditions d'exécution prennent en compte des considérations environnementales. Concrètement, le critère porte sur la façon dont le marché sera exécuté : émissions liées au transport, matériaux biosourcés ou recyclés, gestion des déchets de chantier, consommation d'énergie des équipements, écolabels, durabilité et réparabilité. Il doit être lié à l'objet du marché et vérifiable. Pour une PME, c'est un terrain où la proximité géographique, les circuits courts et des pratiques concrètes rapportent des points face à des concurrents plus grands. Répondez avec des engagements chiffrés et des preuves (fiches produits, bilans, certificats), pas avec une charte générale.