DC4
Déclaration de sous-traitance : formulaire qui présente un sous-traitant à l'acheteur pour acceptation et paiement direct.
Le DC4 est la déclaration de sous-traitance. Il présente le sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, les conditions de paiement, et sert de demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur, comme l'exigent la loi du 31 décembre 1975 et les articles L2193-1 et suivants du code de la commande publique. Il peut être joint à l'offre, ou présenté en cours d'exécution, avant toute intervention du sous-traitant ; il prend alors la forme d'un acte spécial modificatif. Le DC4 conditionne le paiement direct : un sous-traitant de premier rang accepté dont la part atteint 600 € TTC est payé directement par l'acheteur. Pour le titulaire, faire intervenir un sous-traitant non déclaré expose à des sanctions prévues par les CCAG, jusqu'à la résiliation du marché. Pour le sous-traitant, l'absence de DC4 le prive du paiement direct et le rend dépendant de la trésorerie du titulaire. Si vous êtes sous-traitant, exigez que la déclaration soit acceptée et notifiée avant de commencer, et gardez une copie de l'acceptation.