Sous-traitance

La sous-traitance consiste pour le titulaire à confier l'exécution d'une partie du marché à une autre entreprise, sous sa responsabilité. Elle est régie par la loi du 31 décembre 1975 et les articles L2193-1 et suivants du code de la commande publique. Le titulaire ne peut pas sous-traiter la totalité du marché. Chaque sous-traitant doit être accepté par l'acheteur, et ses conditions de paiement agréées, avant d'intervenir : c'est l'objet de la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) jointe à l'offre ou présentée en cours d'exécution. Le titulaire reste seul responsable de l'exécution devant l'acheteur. Les sous-traitants de premier rang dont la part atteint 600 € TTC bénéficient du paiement direct. L'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par le titulaire lui-même. Pour une PME candidate, la sous-traitance permet de répondre à un marché dont une partie sort de son métier, et de faire valoir les capacités du sous-traitant dès la candidature. Pour une PME sous-traitante, elle ouvre l'accès aux grands marchés sans porter tout le risque contractuel, à condition d'être déclarée.