Paiement direct
Droit du sous-traitant accepté d'être payé directement par l'acheteur dès que sa part atteint 600 € TTC.
Le paiement direct permet au sous-traitant accepté d'être payé par l'acheteur, sans passer par le titulaire. Il est de droit pour le sous-traitant de premier rang dont l'acceptation et les conditions de paiement ont été agréées, dès que le montant de sa part atteint 600 € TTC (article R2193-10 du code de la commande publique). C'est une règle d'ordre public : le sous-traitant ne peut pas y renoncer. Le circuit est précis : le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, qui dispose de quinze jours pour l'accepter ou la refuser, et la transmet aussi à l'acheteur, en pratique sur Chorus Pro. Sans réponse du titulaire dans ce délai, l'acheteur paie le sous-traitant. Le sous-traitant de second rang n'a pas ce droit : il est protégé par une caution ou une délégation de paiement que doit lui fournir son donneur d'ordre. Pour une PME sous-traitante, le paiement direct est une protection majeure contre la défaillance ou les retards du titulaire : ne démarrez pas sans acceptation notifiée, et respectez la procédure de demande avec des pièces aussi complètes qu'une facture.