Déclaration sans suite

L'acheteur peut à tout moment déclarer une procédure sans suite, c'est-à-dire l'arrêter sans attribuer le marché (article R2185-1 du code de la commande publique). Deux familles de motifs existent : l'infructuosité, ou un motif d'intérêt général, comme la disparition du besoin, une insuffisance budgétaire, une erreur dans les documents de la consultation ou une modification importante du projet. Il doit communiquer dans les plus brefs délais aux opérateurs qui ont participé les raisons pour lesquelles il n'attribue pas le marché ou recommence la procédure (article R2185-2). Les candidats ne sont en principe pas indemnisés de leurs frais de réponse, sauf prime prévue par les documents de la consultation ou décision illégale. Une déclaration sans suite peut être contestée devant le juge administratif lorsque le motif invoqué est inexact ou sert en réalité à écarter un candidat. Pour une PME, une procédure relancée après une déclaration sans suite est souvent mieux définie : demandez les motifs, analysez ce qui a changé dans le nouveau dossier, et adaptez votre offre en conséquence.