Délai de suspension
Délai entre l'envoi des lettres de rejet et la signature du marché, en procédure formalisée.
Le délai de suspension, ou standstill, sépare l'envoi des lettres de rejet aux candidats évincés de la signature du marché, en procédure formalisée (article R2182-1 du code de la commande publique). Il est de 11 jours lorsque la notification est envoyée par voie électronique, 16 jours sinon. La lettre de rejet indique les motifs du rejet et, après attribution, le nom de l'attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché peut être signé (article R2181-3). Pendant ce délai, un candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel, ce qui suspend la signature. Il n'existe pas en procédure adaptée, même si certains acheteurs le respectent volontairement. Une signature prématurée expose le contrat au référé contractuel. Pour une PME évincée, ces 11 jours passent vite : demandez sans attendre vos notes, celles de l'attributaire et les motifs détaillés, puis décidez avec un conseil s'il y a matière à recours.