Seuils européens
Montants au-dessus desquels une procédure formalisée et une publication au JOUE sont obligatoires.
Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne et repris dans un avis annexé au code de la commande publique. Ils déterminent la procédure applicable. Pour 2026 et 2027, ils s'élèvent à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État et des autres autorités publiques centrales, 216 000 € HT pour ceux des collectivités territoriales et des autres pouvoirs adjudicateurs, et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. Les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité ont un seuil propre pour les fournitures et services. Au-dessus, l'acheteur doit suivre une procédure formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif), publier au JOUE et au BOAMP et respecter un délai de suspension avant de signer. En dessous, il peut recourir à la procédure adaptée. Le calcul porte sur la valeur totale estimée du besoin, tous lots confondus, sur toute la durée du marché, reconductions comprises. Pour une PME, situer un marché par rapport à ces seuils indique les délais à attendre, les formalités et les recours possibles.