Seuil de dispense de procédure

Sous le seuil de dispense, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R2122-8 du code de la commande publique). Depuis le 1er avril 2026, ce seuil est de 60 000 € HT pour les fournitures et services, contre 40 000 € HT auparavant. En travaux, il est de 100 000 € HT, montant pérennisé au 1er janvier 2026 ; la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 le porte, à partir du 1er janvier 2027, au niveau du seuil européen des fournitures et services de l'État, soit 140 000 € HT. Le seuil s'apprécie sur la valeur totale du besoin, et non sur une seule facture : l'acheteur ne peut pas découper artificiellement ses achats pour rester en dessous. Il doit aussi choisir une offre pertinente et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur. Pour une PME, ces achats représentent un volume considérable mais invisible : présentez-vous aux services achats des collectivités de votre territoire, inscrivez-vous dans leurs fichiers de fournisseurs et répondez vite et précisément aux demandes de devis.