Appel d'offres restreint
Appel d'offres en deux temps : l'acheteur sélectionne d'abord les candidats, puis seuls ceux-ci remettent une offre.
L'appel d'offres restreint est une procédure formalisée prévue à l'article L2124-2 du code de la commande publique, au même titre que l'appel d'offres ouvert. La différence tient au tri préalable : toute entreprise peut déposer sa candidature, mais seuls les candidats sélectionnés reçoivent une invitation à soumissionner. Le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché (article R2161-6), puis un nouveau délai court pour la remise des offres. L'acheteur annonce dans l'avis les critères de sélection des candidatures et le nombre de candidats qu'il invitera, au moins cinq s'il y en a assez. Pour une PME, le dossier de candidature devient décisif : vos références, effectifs et chiffre d'affaires sont comparés à ceux des autres candidats, et pas seulement jugés suffisants. Présentez des références proches de l'objet du marché, récentes et chiffrées. Comme dans l'appel d'offres ouvert, aucune négociation n'est possible et l'acheteur respecte un délai de suspension avant de signer.