Attestation de régularité fiscale

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts exigibles, notamment la TVA et l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, à la date de sa délivrance. Elle se télécharge dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. L'acheteur la demande à l'attributaire pressenti pour vérifier qu'il n'est pas dans le cas d'exclusion de plein droit prévu à l'article L2141-2 du code de la commande publique. Une entreprise qui a payé sa dette, constitué des garanties suffisantes ou conclu et respecté un accord de paiement avec l'administration avant que l'acheteur se prononce sur la recevabilité de sa candidature n'est pas exclue. Si l'espace professionnel n'est pas encore activé, l'obtention peut prendre plusieurs jours : créez-le sans attendre la demande de l'acheteur. Sans attestation dans le délai fixé, la candidature de l'attributaire est déclarée irrecevable et le marché est proposé au candidat suivant (article R2144-7). Pour une PME, la bonne pratique consiste à télécharger une attestation récente à chaque début de trimestre et à la conserver avec l'attestation de vigilance et l'extrait Kbis.