Attestation de vigilance URSSAF

L'attestation de vigilance, délivrée par l'URSSAF ou par la MSA pour le régime agricole, prouve que l'entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. L'acheteur la demande à l'attributaire pressenti avant de signer, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, au titre de l'obligation de vigilance contre le travail dissimulé prévue par le code du travail pour les contrats d'au moins 5 000 € HT. Elle se télécharge gratuitement dans l'espace en ligne de l'URSSAF, et son authenticité se vérifie grâce à un code de sécurité. Une dette de cotisations n'exclut pas l'entreprise si elle a payé, constitué des garanties suffisantes ou conclu et respecté un plan d'apurement avant que l'acheteur se prononce sur la recevabilité de sa candidature (article L2141-2 du code de la commande publique). Sans attestation fournie dans le délai fixé, la candidature de l'attributaire est déclarée irrecevable et l'acheteur passe au candidat suivant (article R2144-7). L'erreur fréquente est l'attestation expirée au moment de la demande : renouvelez-la chaque semestre et déposez-la dans un coffre-fort numérique accessible aux acheteurs.