Chiffre d'affaires minimal

Le chiffre d'affaires minimal est le niveau de chiffre d'affaires annuel que l'acheteur peut exiger des candidats pour s'assurer de leur solidité. Depuis le 1er janvier 2026, il ne peut pas dépasser une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot (article R2142-7 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025), contre deux fois auparavant. L'acheteur ne peut aller au-delà que pour des raisons tenant à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, notamment des risques particuliers, et il doit alors le justifier. Lorsque le marché est alloti, le plafond s'apprécie lot par lot, ce qui facilite l'accès des petites entreprises aux petits lots. Pour une PME, l'exigence se contourne légalement par le groupement : les chiffres d'affaires des membres s'additionnent. Lisez attentivement si l'exigence porte sur le chiffre d'affaires global ou sur celui du domaine du marché, et sur quelle période. Une exigence disproportionnée peut être contestée devant le juge du référé précontractuel avant la signature, mais une question écrite à l'acheteur suffit souvent à la faire corriger.