Chorus Pro
Portail public obligatoire pour transmettre ses factures électroniques à l'État, aux collectivités et aux établissements publics.
Chorus Pro est le portail public de facturation électronique. Depuis le 1er janvier 2020, tous les titulaires de marchés publics, quelle que soit leur taille, doivent y transmettre leurs factures à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, sous forme électronique (articles L2192-1 et suivants du code de la commande publique). Le compte se crée gratuitement avec le SIRET. La facture doit mentionner les références fournies par l'acheteur, en particulier le numéro d'engagement juridique ou de bon de commande et, le cas échéant, le code service : sans elles, elle est rejetée ou reste bloquée. Le portail permet aussi de déposer les demandes de paiement de sous-traitants en paiement direct, les situations de travaux et de suivre chaque étape du traitement. La date de réception sur la plateforme fait courir le délai de paiement. Pour une PME, les erreurs fréquentes sont un mauvais SIRET de destinataire, l'absence de numéro d'engagement ou une facture déposée en double. Demandez ces références à l'acheteur dès la notification, et suivez les rejets pour corriger sans délai.
Retour au glossaire