Intérêts moratoires
Intérêts dus automatiquement par l'acheteur qui paie après le délai légal, plus une indemnité de 40 € par facture.
Les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans formalité, lorsque l'acheteur paie après l'expiration du délai de paiement. Ce délai est de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, dont l'État et les collectivités territoriales (article R2192-10 du code de la commande publique), et plus long pour certains acheteurs, comme les établissements publics de santé. Le taux est celui des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (article R2192-31). S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D2192-35). Le délai court à compter de la réception de la demande de paiement. L'acheteur ne peut le suspendre qu'une fois, en cas de demande incomplète ou erronée, en indiquant le motif. Pour une PME, ces intérêts sont trop rarement perçus : ils doivent être versés en même temps que le principal, mais vérifiez-le et réclamez-les par écrit. Une facture conforme déposée sur Chorus Pro donne une date de réception incontestable.