Lots réservés aux jeunes entreprises innovantes

Le droit français ne prévoit pas de réservation générale de lots aux PME : leur accès passe par l'allotissement, le plafonnement du chiffre d'affaires exigé et les groupements. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a en revanche créé une réservation ciblée. Pour les consultations lancées depuis le 28 mai 2026, l'acheteur qui allotit un marché de travaux, de fournitures ou de services innovants, en dessous du seuil européen de 140 000 € HT, peut réserver des lots aux jeunes entreprises innovantes au sens du code général des impôts, dans la limite de 15 % du montant total. Une mesure comparable s'applique aux marchés de défense et de sécurité. Une autre disposition, qui instituait dans certaines collectivités d'outre-mer une expérimentation de réservation de marchés aux très petites entreprises, a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026). Si votre entreprise a le statut de jeune entreprise innovante, tenez ce statut à jour et surveillez les avis qui mentionnent une réservation. Sinon, associer une jeune entreprise innovante en sous-traitance peut renforcer une offre fondée sur l'innovation.