Pénalités de retard
Sommes déduites des paiements lorsque le titulaire dépasse les délais d'exécution fixés par le marché.
Les pénalités de retard sanctionnent le dépassement des délais d'exécution fixés par le marché. Selon les CCAG, elles s'appliquent sans mise en demeure préalable, sur simple constat du retard, sauf stipulation contraire. Leur montant résulte du CCAP ou, à défaut, du CCAG applicable : pour les fournitures courantes et services, la formule P = V × R / 1 000, où V est la valeur des prestations en retard et R le nombre de jours de retard ; en travaux, une pénalité journalière de 1/3 000 du montant du marché. Les CCAG de 2021 prévoient aussi des règles de plafonnement et d'exonération des faibles montants, auxquelles le CCAP peut déroger. L'acheteur les déduit des sommes dues. Le juge peut modérer des pénalités manifestement excessives au regard du montant du marché. Pour une PME, lisez la clause de pénalités du CCAP avant de chiffrer et de promettre un délai dans le mémoire technique : un délai trop ambitieux peut coûter cher. Pendant l'exécution, signalez immédiatement par écrit toute cause de retard qui ne vous est pas imputable (intempéries, retard d'un autre lot, ordre de service tardif) pour obtenir une prolongation.