Recours Tarn-et-Garonne

Le recours Tarn-et-Garonne est le recours en contestation de la validité d'un contrat administratif ouvert aux tiers, créé par le Conseil d'État dans sa décision d'assemblée du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne (n° 358994). Un candidat évincé, ou tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, peut demander au juge l'annulation ou la résiliation du contrat. Le délai est de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, en général la publication d'un avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Le candidat évincé ne peut invoquer que les vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut, ou ceux d'une gravité telle que le juge doit les relever d'office. Le juge choisit la sanction selon la gravité du vice : poursuite du contrat, régularisation, résiliation ou annulation, et il peut accorder une indemnisation. Pour une PME écartée, le recours peut s'accompagner d'une demande indemnitaire si elle avait une chance sérieuse d'obtenir le marché. Plus long et plus incertain que les référés, il reste ouvert après la signature.