Référé précontractuel

Le référé précontractuel permet à une entreprise de saisir le juge administratif avant la signature du marché, lorsqu'elle estime que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (article L551-1 du code de justice administrative). Il faut avoir intérêt à conclure le contrat et avoir été susceptible d'être lésé par le manquement invoqué. Le dépôt du recours suspend la signature jusqu'à la décision du juge, qui statue en principe dans un délai de vingt jours. Il peut annuler tout ou partie de la procédure, ordonner de modifier une clause ou de reprendre l'analyse des offres. En procédure formalisée, le délai de suspension de 11 jours après l'envoi électronique des lettres de rejet laisse le temps d'agir ; en procédure adaptée, l'acheteur n'est pas tenu d'attendre, sauf s'il s'y est engagé. Pour une PME, ce recours est rapide et moins coûteux qu'un contentieux classique, mais il exige d'agir vite : demandez immédiatement les motifs du rejet, les notes et le classement, et faites-vous assister par un avocat spécialisé. Une fois le marché signé, il n'est plus possible.