Référé contractuel

Le référé contractuel permet de contester devant le juge administratif un marché déjà signé lorsque l'acheteur a commis les manquements les plus graves (article L551-13 du code de justice administrative). Il vise surtout l'absence de toute publicité obligatoire, la signature pendant le délai de suspension ou pendant l'instance d'un référé précontractuel, et la méconnaissance des règles de remise en concurrence propres à certains accords-cadres. Il doit être introduit dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou la notification de la conclusion du contrat avec ses motifs ; à défaut de telles mesures, dans les six mois suivant la conclusion du contrat. Le juge peut suspendre l'exécution, annuler le contrat, le résilier, en réduire la durée ou infliger une pénalité financière à l'acheteur. Ce recours n'est pas ouvert à l'entreprise qui a déjà exercé un référé précontractuel, lorsque l'acheteur a respecté la suspension et la décision du juge. Pour une PME, il reste exceptionnel : surveillez les avis d'attribution et les données essentielles pour repérer à temps un marché attribué sans la publicité qu'il aurait exigée.