Résiliation
Fin anticipée du marché décidée par l'acheteur, pour motif d'intérêt général, faute du titulaire ou événement extérieur.
La résiliation met fin au marché avant son terme. Le code de la commande publique (articles L2195-1 et suivants) et les CCAG distinguent plusieurs cas. La résiliation pour motif d'intérêt général, décidée par l'acheteur, ouvre droit à une indemnisation du titulaire dans les conditions prévues par le marché. La résiliation pour faute du titulaire intervient après une mise en demeure restée sans effet, éventuellement aux frais et risques du titulaire défaillant. La résiliation pour événements extérieurs couvre notamment l'impossibilité d'exécuter, le décès ou l'incapacité du titulaire et certaines procédures collectives. Enfin, une résiliation peut sanctionner une irrégularité découverte après la signature, comme une fausse déclaration ou un sous-traitant non déclaré. L'acheteur doit notifier une décision motivée. Une résiliation pour manquement grave ou persistant peut ensuite justifier l'exclusion du titulaire des procédures pendant trois ans (article L2141-7). Pour une PME, répondez à chaque mise en demeure par écrit et dans le délai imparti ; en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, chiffrez précisément votre préjudice et vérifiez le pourcentage d'indemnité prévu par le CCAP.