Retenue de garantie

La retenue de garantie est une somme prélevée sur les paiements pour couvrir les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, celles apparues pendant le délai de garantie (article R2191-32 du code de la commande publique). Elle n'existe que si le marché la prévoit. Elle ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications, et 3 % lorsque le titulaire est une PME dans les marchés de l'État, de ses établissements publics administratifs (hors établissements de santé) dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros et des collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent ce même montant (article R2191-33). Le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande, engagement autonome d'une banque de payer dès que l'acheteur le demande, ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire (article R2191-36). Elle est restituée après l'expiration du délai de garantie, si les réserves sont levées. Pour une PME, une garantie bancaire coûte une commission mais libère la trésorerie : comparez son coût aux sommes immobilisées. Et réclamez la restitution à l'échéance : une retenue oubliée peut dormir longtemps.