La loi Climat et résilience du 22 août 2021 avait laissé cinq ans aux acheteurs pour s'y préparer. Depuis le 22 août 2026, son article 35 s'applique pleinement : l'environnement n'est plus une option dans les marchés publics. Les nouvelles obligations visent les marchés dont la consultation est engagée, ou l'avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter de cette date ; les marchés de défense ou de sécurité restent en dehors de leur champ.
Ce que dit la loi
Trois obligations s'imposent désormais aux acheteurs :
- au moins un critère d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (article L2152-7 du code de la commande publique) ;
- les conditions d'exécution du marché prennent en compte des considérations environnementales (article L2112-2) ;
- à partir des seuils européens, elles prennent aussi en compte des considérations sociales, liées notamment à l'emploi et à l'insertion, sauf exceptions prévues à l'article L2112-2-1 (solution immédiatement disponible, absence de lien suffisant avec l'objet du marché, restriction de la concurrence, travaux de moins de six mois), que l'acheteur doit justifier.
L'acheteur reste libre de la forme du critère environnemental. Il peut être autonome (« performance environnementale, 15 % ») ou intégré à un sous-critère de la valeur technique. Son poids n'est pas fixé par les textes, mais la direction des affaires juridiques recommande une pondération d'au moins 10 %.
Où le trouver dans le dossier
- Le règlement de la consultation : la liste des critères, leur pondération et parfois la méthode de notation.
- Le cahier des clauses particulières : les obligations environnementales d'exécution (gestion des déchets, émissions, produits, réemploi), qui sont des engagements contractuels, pas des points bonus.
- Le cadre de réponse, quand il existe : une rubrique « environnement » à remplir telle quelle.
Répondre sans verdir : la méthode
Le jury note ce qu'il peut vérifier. Les formules générales (« nous sommes engagés pour la planète ») ne rapportent rien.
Partez du marché, pas de votre entreprise. Pour chaque impact de la prestation (déplacements, consommables, déchets, énergie), décrivez ce que vous ferez sur ce chantier ou ce contrat.
Chiffrez. Nombre de véhicules électriques ou au biocarburant affectés, part de produits écolabellisés, taux de valorisation des déchets visé, distance moyenne d'approvisionnement.
Prouvez. Certifications (ISO 14001, écolabels), fiches techniques des produits, bilan des émissions, attestations de filière de traitement des déchets, références où vous avez déjà tenu ces engagements.
Prévoyez le suivi. Proposez un indicateur et un compte rendu périodique : c'est ce qui rend l'engagement crédible.
Les erreurs fréquentes
- Reprendre la même page dans tous les mémoires. Le jury compare les offres entre elles : une réponse générique décroche face à une réponse adaptée.
- Promettre ce que vous ne tiendrez pas. Les engagements du mémoire deviennent contractuels ; leur non-respect peut entraîner des pénalités.
- Oublier les sous-traitants. Leurs pratiques font partie de votre offre.
Et le prix ?
Le critère environnemental ne remplace pas le prix. En revanche, le prix ne peut plus être le critère unique : si l'acheteur n'en retient qu'un, ce doit être le coût, déterminé selon une approche globale qui intègre les caractéristiques environnementales de l'offre. Et à prix proches, il départage souvent les offres. Et certains acheteurs raisonnent en coût du cycle de vie : un équipement plus cher à l'achat mais moins consommateur peut l'emporter.
Comment TopAO vous aide
Quand le règlement n'impose pas de cadre, le plan du mémoire proposé par TopAO comporte toujours une section « Environnement », alimentée par les éléments de votre bibliothèque (certifications, moyens, références). Ce qui manque n'est pas inventé : la section indique ce qu'il faut compléter.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 35.
- Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (application de l'article 35).
- Code de la commande publique, articles L2112-2, L2112-2-1, L2152-7 et R2152-7 : Légifrance.
- Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, guide sur l'achat public durable : economie.gouv.fr/daj.