Perdre un appel d'offres fait partie du jeu. Mais la lettre de rejet ouvre des délais courts, qui permettent de comprendre ce qui a manqué et, parfois, de contester. Voici ce qu'il faut savoir, et à quel moment.
Ce que doit contenir la lettre de rejet
En procédure formalisée, l'acheteur informe chaque candidat évincé du rejet de son offre, avec les motifs du rejet, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre, ainsi que la date à partir de laquelle il pourra signer le marché.
En procédure adaptée, l'acheteur doit aussi vous informer du rejet, mais sans obligation de motiver d'emblée. Vous pouvez demander les motifs ; il vous répond dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande. Si votre offre n'était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée, la réponse indique aussi le nom de l'attributaire ainsi que les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. Faites-la rapidement, par écrit, sur la plateforme ou par courrier électronique.
Le délai de suspension : 11 jours
En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours entre l'envoi de la lettre de rejet par voie électronique et la signature du marché (16 jours si la lettre n'est pas envoyée par voie électronique). C'est le délai de suspension, aussi appelé standstill.
Il n'existe pas de délai de suspension obligatoire en procédure adaptée, ni pour les marchés subséquents d'un accord-cadre, ni lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.
En procédure formalisée, si votre offre n'a pas été écartée comme irrégulière, inacceptable ou inappropriée, vous pouvez aussi demander les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue : l'acheteur répond au plus tard 15 jours après la réception de votre demande.
Contester avant la signature : le référé précontractuel
Tant que le marché n'est pas signé, un candidat évincé peut saisir le juge des référés du tribunal administratif (article L551-1 du code de justice administrative) s'il estime que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que ce manquement l'a lésé : critère non annoncé, méthode de notation dénaturée, offre de l'attributaire irrégulière.
La saisine du juge suspend la signature jusqu'à sa décision. D'où l'intérêt du délai de suspension : c'est la fenêtre utile pour agir.
Après la signature
- Le référé contractuel (article L551-13 du code de justice administrative) reste possible dans des cas plus limités, en général dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne (ou, pour un marché subséquent d'accord-cadre, la notification de la conclusion du contrat), ou dans les 6 mois suivant le lendemain de la conclusion du contrat à défaut. Il n'est pas ouvert au candidat qui a déjà exercé un référé précontractuel lorsque l'acheteur a respecté la suspension de la signature pendant ce référé et s'est conformé à la décision du juge (article L551-14 du code de justice administrative).
- Le recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence du Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne) doit être formé dans les deux mois suivant les mesures de publicité de la conclusion du contrat.
Ces recours demandent l'appui d'un avocat. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.
Transformer un rejet en prochaine victoire
Même sans contester, la demande des motifs est précieuse :
- Comparez vos notes à celles de l'attributaire, critère par critère.
- Regardez l'écart de prix : il vous dit si vous étiez hors marché ou simplement moins bien argumenté.
- Notez la date de fin du marché attribué : il reviendra. En notant la durée et les reconductions, vous savez quand vous préparer.
- Enrichissez votre bibliothèque avec ce que le jury a apprécié ou regretté.
Comment TopAO vous aide
Quand vous indiquez qu'une offre a été rejetée, TopAO calcule la fin du délai de suspension et la date limite de la demande de motifs, propose un modèle de demande, puis garde le marché dans le radar des renouvellements.
TopAO retrouve aussi tout seul l'avis d'attribution publié pour votre réponse et vous le propose : lauréat, montant, nombre d'offres. Une fois le marché signé, un modèle de demande de communication des documents (acte d'engagement de l'attributaire, rapport d'analyse des offres) vous est proposé, avec le rappel des délais de la CADA, et l'écart entre votre prix et l'offre retenue est calculé.
Sources
- Code de la commande publique, articles R2181-1 à R2181-4 (information des candidats) et R2182-1 (délai de suspension) : Légifrance.
- Code de justice administrative, articles L551-1 (référé précontractuel) et L551-13 (référé contractuel).
- Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne.