Marchés publics en Suisse : guide pratique

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, mais ses marchés publics sont ouverts aux entreprises françaises par deux engagements internationaux : l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) et l'Accord bilatéral Suisse-UE du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics. Le droit a été largement harmonisé en 2021 entre la Confédération et les cantons. Restent trois différences de taille avec la France : les seuils en francs, la répartition entre droit fédéral et droit cantonal, et des règles de travail et de TVA qui s'appliquent dès la première intervention sur place.

Le cadre légal

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et son ordonnance (OMP) : marchés de la Confédération, de ses établissements et de certaines entreprises publiques fédérales.
Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (AIMP 2019) : marchés des cantons, des communes et de leurs établissements. Chaque canton y adhère par sa propre loi et conserve des dispositions d'exécution. L'appel d'offres indique la base légale applicable : lisez-la.

Les deux textes sont rédigés en parallèle et suivent la même logique : procédure ouverte ou sélective au-dessus d'un seuil, procédure sur invitation en dessous, gré à gré pour les plus petits montants. Le critère d'attribution est l'offre « la plus avantageuse », pas seulement la moins chère.

Les seuils

Les valeurs s'entendent hors TVA, en francs suisses, et sont valables pour 2026 et 2027 (annexe 4 de la LMP mise à jour au 1er janvier 2026 ; seuils de l'AIMP inchangés par rapport à 2025).

Confédération (administration fédérale), marchés non soumis aux accords internationaux

Procédure	Travaux de construction	Fournitures	Services
Gré à gré	moins de 300 000 CHF	moins de 150 000 CHF	moins de 150 000 CHF
Sur invitation	dès 300 000 CHF	dès 150 000 CHF	dès 150 000 CHF
Ouverte ou sélective	dès 2 000 000 CHF	dès 230 000 CHF	dès 230 000 CHF

Cantons et communes, marchés non soumis aux accords internationaux (AIMP 2019)

Procédure	Gros œuvre	Second œuvre	Fournitures	Services
Gré à gré	moins de 300 000 CHF	moins de 150 000 CHF	moins de 150 000 CHF	moins de 150 000 CHF
Sur invitation	moins de 500 000 CHF	moins de 250 000 CHF	moins de 250 000 CHF	moins de 250 000 CHF
Ouverte ou sélective	dès 500 000 CHF	dès 250 000 CHF	dès 250 000 CHF	dès 250 000 CHF

Seuils des accords internationaux (AMP de l'OMC et accord bilatéral Suisse-UE) : en fournitures et services, 230 000 CHF pour l'administration fédérale, 350 000 CHF pour les cantons et communes, 700 000 CHF pour les entreprises des secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports ; en travaux, 8 700 000 CHF. Certains secteurs couverts par le seul accord bilatéral (chemins de fer, gaz et chaleur notamment) ont des seuils propres : 640 000 CHF en fournitures et services, 8 000 000 CHF en travaux. Au-dessus, les délais minimaux et les voies de recours prévus par les accords s'appliquent.

Où trouver les avis

Toutes les procédures ouvertes et sélectives, fédérales comme cantonales et communales, sont publiées sur simap.ch, la plateforme exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. On y trouve aussi les avis préalables, les adjudications et les interruptions de procédure. Certains cantons publient en parallèle dans leur feuille officielle, mais simap.ch fait foi pour l'accès aux documents.

Les documents d'appel d'offres sont mis à disposition par voie électronique, gratuitement, après création d'un compte. Les marchés sur invitation et de gré à gré ne font pas l'objet d'un appel d'offres public : on n'y accède qu'en étant connu des acheteurs.

Répondre depuis la France

La langue. Les appels d'offres de la Confédération sont publiés dans au moins deux langues officielles, dont, pour la construction, celle du lieu du chantier. Toutes les langues officielles (allemand, français, italien) sont admises pour les communications des soumissionnaires fédéraux. Pour un canton ou une commune, la langue de la procédure est celle indiquée dans l'appel d'offres, en pratique la langue du canton. Les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Jura travaillent en français ; Fribourg et le Valais sont bilingues ; Berne publie surtout en allemand.

Les pièces. Il n'existe pas de DUME suisse. L'adjudicateur doit s'assurer que vous avez payé les impôts et les cotisations sociales exigibles, que vous respectez les conditions de travail et l'égalité salariale (art. 12 et 26 LMP). Il le vérifie en général par une autodéclaration jointe à l'offre, puis par des attestations, parfois demandées seulement avant l'adjudication. Pour une entreprise française, ce sont les équivalents de ce qu'il exigerait d'une entreprise suisse : attestation de vigilance URSSAF à la place des attestations AVS et assurances sociales, attestation de régularité fiscale, extrait Kbis à la place de l'extrait du registre du commerce, attestation d'assurance responsabilité civile. Les critères d'aptitude et les preuves exigées sont listés de façon exhaustive dans l'appel d'offres.

Le dépôt. L'offre se remet par écrit, complète et dans le délai ; la voie électronique n'est admise que si l'appel d'offres la prévoit. Lisez la clause qui fixe la date faisant foi (réception ou dépôt postal) : un envoi depuis la France ajoute des jours d'acheminement.

Les délais. Au-dessus des seuils des accords internationaux, le délai minimal est de 40 jours en procédure ouverte, réductible de 5 jours par condition remplie (publication électronique, documents publiés simultanément, offres électroniques acceptées). En dessous, il est en général d'au moins 20 jours, et peut descendre à 5 jours pour des prestations standardisées.

Le détachement. Pour un salarié détaché depuis la France, la procédure d'annonce en ligne du Secrétariat d'État aux migrations s'applique jusqu'à 90 jours de travail effectif par année civile. L'annonce doit être faite au moins huit jours avant le début des travaux. Dans certains secteurs, notamment la construction, le génie civil, le second œuvre, le paysagisme, l'hôtellerie et la restauration, le nettoyage et la surveillance, elle est due dès le premier jour, quelle que soit la durée. Au-delà de 90 jours, il faut une autorisation, accordée sans droit acquis. Vos salariés restent affiliés à la sécurité sociale française avec un formulaire A1, mais les salaires minimaux et conditions de travail suisses, notamment ceux des conventions collectives étendues, s'appliquent pendant la mission.

La TVA. Une entreprise étrangère qui fournit des prestations sur le territoire suisse est assujettie à la TVA suisse dès que son chiffre d'affaires mondial atteint 100 000 CHF par an, sauf si elle ne fournit que des services dont le lieu est chez le destinataire. Les travaux sur place et les livraisons avec montage entrent dans le champ. L'assujetti sans siège en Suisse désigne un représentant fiscal domicilié en Suisse. Le taux normal est de 8,1 %. Pour les fournitures, comptez aussi le dédouanement et la TVA à l'importation.

Les pièges fréquents

L'accès sous les seuils des accords. La LMP n'admet les soumissionnaires étrangers aux marchés non soumis aux accords internationaux que si leur État accorde la réciprocité ou si l'adjudicateur les y autorise. Vérifiez la mention dans l'appel d'offres avant de chiffrer.
Le recours limité. Au niveau fédéral, un recours contre un marché non soumis aux accords ne peut que faire constater une violation du droit, et un soumissionnaire étranger ne peut l'introduire que si son État accorde la réciprocité. Le délai de recours est de 20 jours, sans suspension pendant les féries.
Les cautions des conventions collectives. Certaines conventions collectives étendues, notamment dans le second œuvre, exigent une caution des entreprises qui détachent du personnel, avant le début des travaux.
Le chiffrage en francs. Le prix se donne en francs suisses, hors TVA et TVA comprise selon le bordereau : un écart de change entre l'offre et la facturation reste à votre charge.
Le mauvais texte. Un même canton peut appliquer des règles d'exécution propres (critères, délais, voies de recours cantonales) : ne transposez pas d'un canton à l'autre.

Suivre ces marchés avec TopAO

TopAO collecte les avis publiés sur simap.ch par son interface publique, y compris les marchés cantonaux et communaux et ceux sous les seuils de l'OMC ; les avis suisses également publiés au Journal officiel de l'Union européenne arrivent par TED. Ils sont visibles des abonnés Business qui ajoutent la Suisse aux pays suivis de leur profil. Seule la publication sur simap.ch fait foi. Les marchés sur invitation ou de gré à gré n'y figurent pas avant leur attribution, faute d'appel d'offres public ; seules certaines adjudications de gré à gré sont publiées ensuite.