Un acheteur public paie toujours, mais pas toujours à l'heure. La plupart des retards ne viennent pas de la mauvaise volonté de l'acheteur : une facture déposée au mauvais service, un numéro d'engagement absent, une pièce manquante. Ce guide explique les règles qui vous protègent et les gestes qui évitent qu'une facture reste bloquée deux mois.
Le délai de paiement : 30 jours, et parfois davantage
Le délai maximal de paiement est fixé par les articles R2192-10 et R2192-11 du code de la commande publique :
| Acheteur | Délai maximal |
|---|---|
| État et ses établissements publics, collectivités territoriales et établissements publics locaux | 30 jours |
| Établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées | 50 jours |
| Pouvoirs adjudicateurs qui sont des entreprises publiques (hors établissements publics locaux) | 60 jours |
Le contrat peut prévoir un délai plus court, jamais plus long. Le délai d'un sous-traitant payé directement est le même que celui du titulaire.
Le point de départ est la date de réception de la demande de paiement par l'acheteur. Avec Chorus Pro, c'est la date à laquelle l'acheteur est notifié de la mise à disposition de la facture sur la plateforme. Deux exceptions à connaître :
- si le contrat prévoit une vérification de conformité des prestations, le délai court à partir de cette vérification, qui ne peut pas dépasser 30 jours (sauf durée plus longue prévue au contrat et non abusive). Sans décision dans ce délai, les prestations sont réputées conformes ;
- pour le solde des marchés de travaux, le délai court à partir de la réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif.
Le délai se compte en jours calendaires, sans compter le jour de réception ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.
Une seule interruption, motivée
L'acheteur peut interrompre le délai une seule fois, si la facture ne comporte pas les pièces ou mentions prévues par la loi ou le contrat, ou si elles sont erronées. Il doit alors vous indiquer toutes les raisons qui s'opposent au paiement. À réception des éléments demandés, un nouveau délai de 30 jours s'ouvre (ou le solde restant du délai initial s'il est plus long).
Conséquence pratique : une facture rejetée pour un détail repart pour 30 jours. D'où l'intérêt de déposer une facture complète dès le premier envoi.
Le retard : intérêts moratoires et 40 euros, sans les demander
En cas de retard, deux sommes vous sont dues de plein droit, sans formalité (article L2192-13) :
- des intérêts moratoires à compter du lendemain de l'échéance, au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement en vigueur au premier jour du semestre où le retard a commencé, majoré de 8 points (article R2192-31). Pour un retard commencé au second semestre 2026, le taux est de 10,40 % (2,40 % plus 8 points) ; il était de 10,15 % au premier semestre ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D2192-35), par facture payée en retard. Si vos frais réels sont supérieurs (avocat, société de recouvrement), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Ces sommes doivent être payées dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Toute clause par laquelle vous y renonceriez est réputée non écrite.
Exemple : une facture de 24 000 € TTC, reçue le 1er septembre 2026 par une commune, payée le 20 octobre au lieu du 1er octobre, soit 19 jours de retard. Intérêts : 24 000 × 10,40 % × 19 / 365 = 129,93 €, plus l'indemnité de 40 €, soit 169,93 €.
Dans les faits, les intérêts moratoires sont souvent oubliés. Tenez un tableau de vos factures publiques avec date de dépôt, date d'échéance et date de paiement ; à chaque retard, réclamez les sommes dues par un message courtois sur Chorus Pro ou au service comptable, avec le calcul. Le simulateur d'intérêts moratoires du site entreprendre.service-public.gouv.fr vous évite les erreurs de calcul.
Chorus Pro : obligatoire pour toutes les factures aux acheteurs publics
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent adresser leurs factures aux acheteurs publics sous forme électronique, via Chorus Pro (articles L2192-1 et suivants). Une facture papier ou un PDF envoyé par courriel peut être refusé.
Les erreurs qui bloquent le plus souvent une facture :
- le SIRET de l'acheteur : une commune, son CCAS et sa régie de l'eau ont des SIRET différents. Prenez celui indiqué dans l'acte d'engagement ou le bon de commande, pas celui trouvé sur internet ;
- le code service : certains acheteurs l'exigent pour router la facture au bon service. Il est indiqué dans le contrat ou sur le bon de commande ;
- le numéro d'engagement (ou numéro de bon de commande) : l'État et de nombreuses collectivités le rendent obligatoire. Sans lui, la facture est rejetée ;
- les pièces justificatives : situation de travaux, procès-verbal de réception, attestation de service fait, selon ce que prévoit le CCAP.
Avant votre première facture à un acheteur, consultez sa fiche dans l'annuaire de Chorus Pro : elle indique si le code service et le numéro d'engagement sont obligatoires. Suivez ensuite l'état de chaque facture (déposée, mise à disposition, mandatée, mise en paiement) : un statut « rejetée » ou « suspendue » doit être traité le jour même.
Un sous-traitant payé directement dépose lui aussi ses factures sur Chorus Pro, après validation par le titulaire.
La facturation électronique entre entreprises : ce qui change, et ce qui ne change pas
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises a commencé le 1er septembre 2026 : depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre sous cette forme. Les PME et microentreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Les factures passent par des plateformes agréées par l'administration fiscale.
Pour vos factures aux acheteurs publics, Chorus Pro reste la voie de dépôt. En revanche, pour vos factures à vos clients privés (et pour recevoir celles de vos fournisseurs et sous-traitants), vous devez choisir une plateforme agréée. Si vous travaillez à la fois pour le public et le privé, vérifiez que votre logiciel de facturation sait déposer sur Chorus Pro et se connecter à une plateforme agréée.
L'avance : un droit, à demander
L'avance est obligatoire pour les marchés de plus de 50 000 € HT dont le délai d'exécution dépasse deux mois (article R2191-3), sauf renonciation du titulaire. Son taux minimal (article R2191-7) :
- 5 % du montant TTC dans le cas général (calculé sur douze mois pour les marchés de plus d'un an) ;
- pour les PME, 30 % dans les marchés de l'État, et 10 % dans ceux des collectivités et des établissements publics administratifs de l'État (hors établissements de santé) dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros.
Un point souvent ignoré : les CCAG de 2021 prévoient une option A, qui porte l'avance des PME à 30 % quel que soit l'acheteur, et cette option s'applique dans le silence du CCAP. Si votre marché renvoie à un CCAG sans choisir l'option B, demandez 30 %.
Les collectivités peuvent exiger une garantie à première demande en contrepartie de l'avance ; vérifiez le coût de cette garantie auprès de votre banque avant de demander l'avance.
À noter : une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026, prévoit d'inscrire dans la loi un taux minimal d'avance de 30 % pour les PME, avec des exceptions pour certains acheteurs. Au 3 octobre 2026, elle est toujours en première lecture au Sénat : le taux de 30 % ne s'impose donc pas encore aux collectivités hors option A des CCAG.
La retenue de garantie : 5 % au plus, parfois 3 % pour une PME
Le marché peut prévoir une retenue de garantie prélevée sur chaque paiement, pour couvrir les réserves à la réception et celles formulées pendant le délai de garantie. Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché (augmenté des modifications). Le plafond tombe à 3 % lorsque le titulaire est une PME et que l'acheteur est l'État, ou bien un établissement public administratif de l'État (hors établissements de santé) ou une collectivité dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R2191-33, pour les consultations engagées depuis le 1er janvier 2025). Chez les autres acheteurs, le plafond de 5 % s'applique aussi aux PME.
Vous pouvez la remplacer par une garantie à première demande ou, si l'acheteur l'accepte, par une caution personnelle et solidaire : votre trésorerie n'est alors pas immobilisée. Elle vous est remboursée dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie, ou la levée des réserves si elles ont été notifiées et pas encore levées (article R2191-35). Ce remboursement est soumis aux mêmes intérêts moratoires en cas de retard : notez la date d'expiration de la garantie dans votre agenda.
Avant de répondre : regarder comment l'acheteur paie
Le délai de paiement réel varie beaucoup d'un acheteur à l'autre. La DGFiP publie le délai de paiement observé des collectivités et établissements publics locaux ; les fiches acheteurs de TopAO l'affichent, à côté de ce que l'acheteur achète et à qui. Pour une petite entreprise, un acheteur qui paie en 45 jours de moyenne pèse sur la trésorerie : prévoyez-le dans votre plan de trésorerie, et demandez l'avance.
Ce que fait une PME lundi matin
- Créer ou vérifier son compte Chorus Pro, avec les bons utilisateurs et les notifications par courriel activées.
- Pour chaque marché en cours : relever le SIRET de l'acheteur, le code service et le numéro d'engagement, et les noter dans la fiche client.
- Vérifier dans chaque CCAP l'avance prévue et l'option du CCAG, et demander l'avance si elle n'a pas été versée.
- Ouvrir un tableau de suivi des factures publiques et réclamer les intérêts moratoires des retards des six derniers mois.
Sources
- Code de la commande publique, articles L2192-1 et suivants (facturation électronique), L2192-10 à L2192-15 et R2192-10 à R2192-36 (délais de paiement), D2192-35 (indemnité forfaitaire), R2191-3 à R2191-11 (avance), R2191-32 à R2191-35 (retenue de garantie) : Légifrance.
- Direction des affaires juridiques, fiche « Les délais de paiement », mise à jour au 12 janvier 2026 : economie.gouv.fr.
- Direction des affaires juridiques, fiche « Les avances », mise à jour au 23 février 2026 : economie.gouv.fr.
- Banque centrale européenne, taux directeurs (taux des opérations principales de refinancement de 2,15 % au 1er janvier 2026 et de 2,40 % au 1er juillet 2026) : ecb.europa.eu.
- Chorus Pro, portail de facturation des acheteurs publics : chorus-pro.gouv.fr.
- Généralisation de la facturation électronique entre entreprises : impots.gouv.fr.
- Sénat, dossier législatif de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique : senat.fr.