Un chiffre d'affaires minimal trop élevé exclut les PME avant même la lecture de leur offre. La règle qui encadre cette exigence a été resserrée : l'acheteur ne peut plus demander plus d'une fois et demie la valeur estimée du marché.
La règle
L'article R2142-6 du code de la commande publique permet à l'acheteur d'exiger des candidats un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché. L'article R2142-7 en fixe le plafond : depuis le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, ce minimum ne peut pas dépasser 1,5 fois la valeur estimée du marché, ou du lot quand le marché est alloti (contre deux fois auparavant). Le nouveau plafond s'applique aux consultations engagées, ou aux avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication, à compter du 1er janvier 2026.
Une exception subsiste : l'acheteur peut aller au-delà s'il le justifie par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, par exemple des risques particuliers liés à la nature des prestations. Cette justification doit figurer dans les documents de la consultation ou, selon le cas, dans le rapport de la procédure.
Un exemple
Pour un marché d'entretien estimé à 120 000 € HT sur sa durée totale, le chiffre d'affaires minimal exigible est de 180 000 €. Si le règlement de la consultation demande 500 000 € sans aucune justification, l'exigence est excessive.
Attention au montant de référence : c'est la valeur estimée du lot auquel vous répondez, pas celle de l'ensemble de la consultation, quand le marché est découpé en lots. L'acheteur peut toutefois fixer un chiffre d'affaires minimal pour un groupe de lots si un même titulaire peut s'en voir attribuer plusieurs à exécuter en même temps. Pour un accord-cadre, le plafond se calcule sur la valeur maximale des marchés subséquents ou bons de commande exécutés simultanément ou, à défaut, sur sa valeur estimée.
Que faire face à une exigence excessive ?
- Poser une question écrite à l'acheteur, dans le délai prévu par le règlement de la consultation. Une formulation neutre suffit : « Le chiffre d'affaires minimal demandé excède 1,5 fois la valeur estimée du lot. Pouvez-vous confirmer ce montant ou indiquer sa justification ? » L'acheteur corrige souvent de lui-même.
- Se regrouper. En groupement momentané d'entreprises, les capacités des membres s'additionnent pour apprécier la candidature.
- S'appuyer sur un sous-traitant ou un autre opérateur, dont vous pouvez faire valoir les capacités en justifiant que vous en disposerez pour l'exécution.
- En dernier recours, et avant la signature, le référé précontractuel permet de contester une exigence disproportionnée.
Les autres preuves de capacité financière
Le chiffre d'affaires n'est pas la seule exigence possible. L'acheteur peut demander une attestation d'assurance pour les risques professionnels, ou certains ratios. Il doit rester proportionné à l'objet du marché : une exigence sans lien avec le marché peut être contestée de la même façon.
Si votre entreprise est récente ou si, pour une raison justifiée, vous ne pouvez pas produire les documents demandés, le code de la commande publique vous permet de prouver votre capacité par tout autre document que l'acheteur juge approprié, par exemple une attestation bancaire.
Comment TopAO le vérifie pour vous
À l'analyse du dossier de consultation, TopAO compare le chiffre d'affaires exigé à 1,5 fois le montant estimé du lot. Au-delà, l'exigence apparaît dans les clauses à risque, avec la page du règlement où elle figure, et compte parmi les points bloquants de l'aide à la décision si votre propre chiffre d'affaires est inférieur.
Sources
- Code de la commande publique, articles R2142-6 à R2142-9 (capacité économique et financière) : Légifrance.
- Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, article 2 : Légifrance.
- Code de justice administrative, article L551-1 (référé précontractuel).